À Tours, ce que recouvre la notion de procédure bâillon
La notion de procédure bâillon est évoquée dans l’affaire qui oppose les fondateurs tourangeaux du Canon français à deux députées de La France insoumise. Jeudi dernier, le tribunal correctionnel de Tours a examiné cette affaire de diffamation.
Pierre-Alexandre Mortemard de Boisse et Géraud du Fayet de la Tour poursuivent Marie Mesmeur et Mathilde Hignet après la publication, en octobre dernier, d’un communiqué dénonçant une tribune faisant la promotion de l’idéologie de l’extrême droite. Les deux élues LFI sont élues en Bretagne.
Une action jugée abusive et dissuasive
Dans le monde du journalisme, une procédure bâillon désigne une action en justice engagée par une entreprise, une institution ou une personnalité puissante, lorsqu’elle est jugée abusive. Son objectif serait moins d’obtenir gain de cause que d’intimider la personne visée, notamment par le coût des avocats et la durée de la procédure.
Cette stratégie repose sur un déséquilibre entre une structure disposant de moyens financiers importants et un média, un journaliste ou une personne disposant de moyens plus limités. Dans ce dossier, le terme a été employé par les deux députées.
Un journaliste d’Ici Touraine est lui aussi poursuivi pour diffamation, après un article relayant une pétition demandant la suppression des banquets du Canon français. L’entreprise, connue pour ses banquets traditionnels français, fait l’objet de critiques et d’accusations sur son orientation idéologique.
Pas de loi spécifique en France
Aucune loi n’interdit actuellement les procédures bâillons en France. La Commission nationale consultative des droits de l’homme a toutefois dénoncé, dans un avis publié le 13 février 2025, une entrave majeure au débat public. Elle propose notamment de réduire les délais, d’aider financièrement les personnes mises en cause et de rendre publiques les sanctions pour procédure abusive.
Dans les dossiers des deux députées et du journaliste d’Ici Touraine, la décision du tribunal correctionnel de Tours a été mise en délibéré au 12 novembre.
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